Conditions générales de vente

Conditions générales de vente aux Particuliers

PREAMBULE

Il est précisé que le site internet www.dalbe.fr, ci-après « le Site », est exploité par la société ARTEO.

 

Il est précisé également qu’un catalogue Dalbe en papier, ci-après « le Catalogue » est édité annuellement par la société ARTEO, pour permettre aux Clients de passer des Commandes à partir des références du catalogue.

La société ARTEO a souscrit au code professionnel de la Fédération des entreprises de vente à distance et s'engage à respecter la charte de la profession.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre :

La société ARTEO, filiale de la société DALBE SA, est une société SARL, au capital d’un montant de 25 920€, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 352498489, dont le siège social est sis au 16 rue Jules Saulnier 93220 Saint Denis, avec pour numéro de TVA intracommunautaire : R 243 52 498 489 00033.

Téléphone : 01 55 87 67 67 (prix d’un appel local)

Fax : 01 48 09 48 18

Adresse e-mail de contact : contact@dalbe.fr

Ci-après « le Vendeur » ou la « Société »

Et

Les clients particuliers, âgés de plus de18 ans et bénéficiant d'une pleine capacité juridique ayant sélectionnés la case « Particulier » lors de la création de leur Compte Client ou ayant coché la case[BS1] « Particulier » sur le bon de commande au moment de la Commande.

Ci-après individuellement « l’Acheteur » ou le « Client ».

 

ARTICLE 1. DÉFINITIONS

Site désigne le site internet www.dalbe.fr édité par la société ARTEO, en ses versions fixe et mobile, en ce comprises les applications, depuis lequel le Membre peut passer des Commandes.

Produits désigne les produits proposés à la vente sur la Site par l’enseigne Dalbe.

Vendeur désigne la Société ARTEO, professionnel proposant à la vente dans le cadre de son activité commerciale, des Produits sur le Site.

Société désigne la Société ARTEO, professionnel proposant à la vente dans le cadre de son activité commerciale, des Produits sur le Site

CGV désigne les présentes Conditions Générales de Vente destinées aux clients particuliers.

Client désigne toute personne qui passe une Commande sur le Site et qui s’est au préalable, identifiée et créée un Compte.

Utilisateur désigne toute personne qui utilise le Site sans avoir accès aux services réservés aux Clients.

Panier Désigne l’emplacement sur le Site permettant au Client de sélectionner des Produits en vue d’une Commande.

RGPD désigne le Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, entrée en vigueur le 25 mai 2018.

 

ARTICLE 2. OBJET

Les Conditions Générales de Vente décrites ci-dessous (ci-après les "CGV"), visent à décrire les modalités de vente de biens à distance entre le Vendeur et l’Acheteur qui passe Commande par le biais du site www.dalbe.fr, (ci-après "Le Site"). Elles expriment l'intégralité des obligations et des droits des Parties.

 

ARTICLE 3. CHAMPS D’APPLICATION ET INFORMATIONS

3.1 Application aux ventes conclues avec les consommateurs.

En sélectionnant la rubrique « Particulier » lors de la création de leur Compte Client ou en cochant la case « Particulier » sur le bon de Commande, l'Acheteur déclare être un particulier et acquérir les Produits commercialisés par le Vendeur en qualité de consommateur, au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation, et à des fins qui n'entrent pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

L’application des présentes Conditions Générales de Vente est expressément exclue pour les personnes physiques ou morales agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. En cas de fausse déclaration, le Vendeur se réserve le droit d'annuler la Commande en cours et de refuser d'honorer toute nouvelle Commande.

 

3.2 Application aux Commandes de produits passées à distance.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent sans restriction ni réserves à l'ensemble des ventes de Produits figurant sur le catalogue Dalbe et passées sur le site internet www.dalbe.fr, ou par courrier, en renvoyant le bon de commande découpé sur le catalogue papier ou par E-mail, en scannant le bon de commande découpé sur le catalogue, et en l’envoyant vers le magasin Dalbe de son choix (Liste sur www.dalbe.fr).

 

3.3 Exclusion des Conditions Générales de Vente des magasins adhérents de Dalbe.

Sauf accord dérogatoire exprès et préalable du Vendeur, les présentes Conditions Générales de Vente ne s’appliquent pas aux Commandes de produits effectuées directement en magasin lesquelles sont soumises à d’autres Conditions Générales de Vente, notamment celles en vigueur dans les magasins adhérents. Tout autre document que les présentes n’a qu’une valeur informative et indicative et non contractuelle.

 

3.4 Application aux Clients résidents en France, en Principauté de Monaco et en Belgique

Dans le cas des livraisons à domicile, le Client déclare résider en France Métropolitaine hors Corse, en Principauté de Monaco ou en Belgique.

 

3.5 Version en vigueur

Les Conditions Générales de Vente sont celles en vigueur sur le Site à la date de la validation de la Commande par l’Acheteur. Ces CGV sont valables pour la durée nécessaire à la fourniture des Produits commandés, jusqu'à l'extinction de leurs garanties. La Société se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment, les présentes CGV. En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande dont une copie datée dudit jour de Commande peut être remise à l'Acheteur à sa demande. 

 

3.6 Langue

Les CGV ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site, sont rédigés en langue française.

 

3.7 Dissociabilité des clauses des CGV

Si l'une quelconque des dispositions des CGV était annulée ou réputée non écrite, ceci n'entraînerait pas la nullité ou l’inapplicabilité des autres dispositions qui demeureront en vigueur entre les Parties. 

 

3.8 Renonciation

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes CGV, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses. 

 

ARTICLE 4 : OPPOSABILITÉ ET COMMUNICATION DES CGV.

4.1 Adhésion aux CGV

Préalablement à toute transaction, l’Acheteur reconnait en avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et déclare expressément les accepter. Cette acceptation sera donnée à chaque Commande dès lors que l’Acheteur a coché la case "Je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales de vente". En ce sens, il accepte sans réserve l'intégralité des stipulations prévues dans ces dites conditions. L’Acheteur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes Conditions Générales de Vente ne doit pas passer de Commande sur le Site. 

 

4.2 Mode de communication

Les CGV sont communiquées par tout moyen constituant un support durable, à tout Acheteur qui en fait la demande. L’Acheteur dispose également de la faculté de les imprimer ou de les télécharger sous un format PDF à partir du présent lien (fichier en cours d'intégration).

 

ARTICLE 5. CAPACITÉ ET ACCÉS AU SITE INTERNET DU VENDEUR

5.1 Capacité juridique du Client

Est Client, au titre des Conditions Générales de Vente, toute personne physique, âgée d'au moins 18 ans ou disposant de l'autorisation de la personne habilitée à la date de la validation de sa Commande. Le Client déclare ainsi avoir la pleine capacité de conclure le contrat proposé par les présentes CGV. Il déclare notamment qu’à la date de la validation de sa Commande, il ne fait l’objet d’aucune mesure de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle). 

 

5.2 Accès au site internet du Vendeur

Le Client fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès au site www.dalbe.fr. Le Site est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, à l'exception des cas de force majeure, difficultés informatiques, difficultés liées à la structure des réseaux de communication ou difficultés d'ordre technique. Le Vendeur pourra interrompre à tout moment le Site, pour des raisons de maintenance.

 

5.3 Preuve

Sauf preuve contraire apportée par le Client, les systèmes d'enregistrement automatique du Site et de l'Espace Réservé du Client sont considérés comme valant preuve des communications entre le Vendeur et ses Clients de la nature, du contenu et de la date de l'ensemble des transactions régularisées sur le Site.

 

ARTICLE 6. CREATION DU COMPTE CLIENT

6.1 Création du compte Client et identification

Pour toute Commande, l’Acheteur doit s’identifier par la connexion à son compte en rentrant son identifiant et son mot de passe dans l’espace dédié à cet effet. Ainsi, lors de la première Commande, l’Acheteur est invité à créer son compte en saisissant une adresse E-mail et un mot de passe et en renseignant obligatoirement, ses noms et prénom. Le défaut de fourniture des informations sollicitées équivaut à renoncer à la création d'un compte. D’autres renseignements seront demandés à titre facultatif (civilité, date de naissance). Ces éléments sont confidentiels. Le Client s'engage à fournir des informations véritables et sincères et à renseigner sur son espace personnel tout changement le concernant via l’onglet « Connexion ». Ce mot de passe, strictement confidentiel, sera demandé au Client non authentifié avant chaque transaction. En cas de perte du mot de passe, le Client peut cliquer sur le lien " mot de passe oublié " et saisir son adresse électronique. Le Client recevra un lien permettant d'initialiser son mot de passe.

L’Acheteur sera seul responsable des conséquences de l'utilisation de son compte, et ce jusqu'à la désactivation de celui-ci. La création de compte est limitée à une par foyer (même nom, même adresse électronique ou postale). Un contrôle d'unicité et d'identifiant est alors effectué par le système.

 

6.2 Désactivation du compte

- Désactivation du compte par la Société

En cas de non-respect des Conditions Générales de Vente par le Client, la Société se réserve la faculté de désactiver le compte de celui-ci, après l'envoi d'un courrier électronique ou d'une lettre recommandée de mise en demeure avec avis de réception, restés sans effet pendant plus de 30 jours. Il est précisé néanmoins, que dans le cas d'un manquement ou d’une fraude manifeste et significative de la part d'un Client, la désactivation du compte se fera de plein droit, sans préavis, sans formalité et sans indemnité.

- Désactivation du compte par le Client

Le Client qui souhaite désactiver son compte le fera par simple demande soit par courrier électronique soit par courrier postal adressé au service Client de la Société. La désactivation du compte sera réalisée dans un délai maximum de 7 jours à compter de la réception de la demande.

 

ARTICLE 7. CONSULTATION DES CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES DES PRODUITS

Conformément à l’article L111-1du code de la consommation, le Vendeur présente les Produits ainsi que leurs descriptifs détaillés permettant à l’Acheteur de connaître, avant la prise de Commande définitive, leurs caractéristiques essentielles. L’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de Commande, des conditions particulières de vente énoncées sur l’écran (dénomination, prix, composants, poids, quantité, couleur, particularités des produits, coût des prestations et limitation de certaines catégories de produits) et déclare expressément les accepter sans réserve.

 

ARTICLE 8. COMMANDE

8.1 Modalités de Commande

L'Acheteur peut passer une Commande sur le Site internet ou par E-mail. Il a également la possibilité de passer sa Commande par courrier en renvoyant le bon de Commande téléchargeable sur le site www.dalbe.fr, ou disponible dans le catalogue papier Dalbe, dûment complété et accompagné du paiement.

 

8.2 Dispositions communes à toutes les Commandes à distance

Une Commande ne peut être acceptée que si elle comporte l'indication complète des coordonnées de l'Acheteur, des Produits commandés et du mode de paiement choisi. Les informations transmises par l’Acheteur lors de la prise de la Commande engagent celui-ci. A ce titre, l’Acheteur s'engage à transmettre toutes les informations nécessaires à la livraison des Produits, afin d’en garantir la bonne livraison à l'adresse mentionnée lors de la Commande.
Afin que la Commande puisse être prise en compte, l’Acheteur doit y joindre un moyen de paiement (Références de carte bancaire – chèque bancaire ou mandat-cash).

Sans préjudice de son droit à rétractation défini à l’article 15 des présentes, toute Commande complète vaut engagement ferme et définitif de la part de l'Acheteur. La Commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix intégral y correspondant.

Selon le mode de paiement choisi, la date de validation de la Commande sera fixée comme suit :
- Date de la passation de la Commande en cas de paiement par carte bancaire en ligne ;
- Date de réception du chèque en cas de paiement par chèque bancaire ;
- Date de déblocage des fonds en cas de paiement par crédit.

- Modification de créneau de livraison ou annulation de la Commande
Si l’Acheteur souhaite annuler sa Commande ou en modifier le créneau de livraison, il est invité à contacter par téléphone le service Client du Vendeur selon les modalités détaillées à l’article 18 des présentes CGV.

- Annulation et refus de la Commande par le Vendeur
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute Commande notamment dans les cas suivants :
- En cas d’un litige relatif au paiement d'une Commande antérieure ;
- En cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ;
- En cas de problème concernant la Commande reçue ou en cas de Commande incomplète ;
- En cas de problème concernant la fourniture du produit ;
- Ou en présence d'une procédure de retrait ou de rappel engagée concernant un ou plusieurs des Produits commandés.
Le Vendeur en informera l’Acheteur par courrier électronique. Le défaut de confirmation par le Vendeur ne saurait s'analyser comme valant confirmation et acceptation de la Commande.
Par ailleurs, et dans le cadre d’un contrôle anti-fraude, le Vendeur se réserve le droit de solliciter la communication d’un certain nombre de pièces (justificatif de domicile, copie de pièce d’identité…) afin de s’assurer de la réalité de l’Acheteur qui passe la Commande sur le site internet Dalbe. A défaut de justificatif, ou si les pièces paraissent insuffisantes pour certifier l’identité de l’auteur de la Commande et sa domiciliation, la Société se réserve le droit d’annuler ou de refuser la Commande.

 

8.3. Dispositions spécifiques pour les Commandes par internet

- Formalité du double clic pour matérialiser le consentement du Client (2 clics de souris) :

L’Acheteur passe sa Commande conformément aux indications figurant sur le Site. Chaque article doit être ajouté à son panier. Un récapitulatif qui reprend tous les éléments du panier s’affiche. L’Acheteur peut à ce stade, vérifier détail de sa Commande et son prix total, incluant le prix des Produits ainsi que les éventuels frais dus, et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou pour éventuellement, modifier sa Commande ou supprimer les produits sélectionnés du Panier. Il valide ensuite sa Commande par un " clic " sur le bouton " Valider mon panier " ou le bouton « Commander ». Toute Commande non validée ne pourra être honorée. Le simple fait d'ajouter un Produit dans le panier ne vaut pas validation de la Commande. Après avoir validé sa Commande, l’Acheteur sélectionne son mode de réception des produits, fournit les informations relatives à la livraison en fonction des options proposées et rentre les données correspondantes à son moyen de paiement puis reconnait son obligation de paiement selon les modalités décrites à l’article 10 des présentes CGV.

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des conséquences qui découlent d’une adresse de livraison renseignée d’une manière erronée ou incomplète par l’Acheteur, et notamment des frais engagés, le cas échéant, pour rapatrier et réexpédier un Produit, qui resteraient à la charge du client. Le Vendeur recommande à l’Acheteur de conserver une trace des données relatives à sa Commande sur support papier ou sur un support informatique fiable.

- La confirmation de la Commande par le Vendeur

Le contrat de vente est réputé valablement conclu uniquement si le Vendeur a confirmé la Commande de manière écrite et sans équivoque en envoyant à l’Acheteur par voie électronique, un accusé de réception contenant un récapitulatif de la Commande. L’e-mail de confirmation certifie que la Commande a bien été prise en compte et non que le Produit Commandé soit disponible. Il reprend les caractéristiques essentielles des Produits commandés et indique le prix en TTC et le cas échéant, les difficultés ou réserves relatives à la Commande passée.

Dans tous les autres cas le Vendeur sera fondé à invoquer la nullité de la vente, ou à refuser de livrer le (s) Produit(s) concerné(s) ou à en demander leur restitution par tout moyen.

 

ARTICLE 9. PRIX DES PRODUITS

9.1 La détermination du prix

Les prix indiqués sur le Site sont indiqués en euros, "Toute Taxe Comprise" (TTC). Sauf indication contraire, les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement et d'expédition. Les prix indiqués sur le Site peuvent être différents de ceux affichés dans un magasin de l’enseigne.

La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, néanmoins, les Produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur sur le Site au jour de l'enregistrement de la Commande.

Les prix sont soumis à la T.V.A. française en vigueur à hauteur de 5,5% pour les livres, et de 20% pour les autres Produits. Tout changement du taux légal de la T.V.A. sera répercuté sur le prix des Produits présentés sur le Site, à la date stipulée par le décret d'application s'y référant.

Le montant total de la Commande TTC incluant le prix des Produits et, le cas échéant, tous les autres frais dus conformément aux présentes, est exigible au moment de la validation de la Commande. Les éventuels frais bancaires restent à la charge de l’Acheteur, y compris en cas de remboursement.

Les prix peuvent évoluer entre le moment de la passation de la Commande et le jour du retrait ou de la livraison. En cas de modification de prix (à la hausse ou à la baisse), il sera appliqué à chaque Commande le prix en vigueur au jour de la Commande et non au jour du retrait ou de la livraison du Produit.

Les prix promotionnels et les avantages temporaires liés à la carte de fidélité détaillés ci-après, se terminent à la date de la promotion telle que mentionnée sur les supports Dalbe y afférents.

 

9.2 Les réductions du prix

- Avantages Fidélité
La carte de fidélité « Dalbe&moi » n’est pas une carte de paiement. Elle est uniquement destinée à récompenser la fidélité de son titulaire en créditant son compte de points de fidélité lors de chaque passage en caisse. En principe, elle ne donne droit à aucune réduction directe dur les prix des Produits. Certains statuts des titulaires de la carte de fidélité Dalbe, tels que le Statut Etudiant ou le statut Atelier, peuvent donner droit à une remise en caisse, attribuée par le magasin auquel le porteur est rattaché et valable dans l’ensemble des magasins participant au programme de fidélité Dalbe.

- Remises, rabais ou ristournes spécifiques effectués par le Vendeur
Les clients de la maison des artistes bénéficient d’une remise de 20% sur leurs achats effectués en ligne et en magasin Dalbe.

9.3 L’erreur sur le prix

En cas d'erreur de saisie, d'impression ou de calcul laissant afficher un prix nettement inférieur au prix normalement pratiqué, ou dans le cas d’une inadvertance fondamentale de facturation laissant apparaître un prix serait manifestement vil ou dérisoire, ou conduisant à une vente à perte (Article L442-2 du Code de commerce), le Vendeur se réserve le droit d’annuler la Commande, de refuser de livrer le (s) Produit(s) concerné(s) ou d’en demander la restitution par tout moyen, même si la Commande a fait l'objet d'une confirmation automatique écrite et sans équivoque. De telles erreurs étant des obstacles à la formation du contrat. L’Acheteur sera informé dans les meilleurs délais afin qu'il puisse, s'il le souhaite, repasser une nouvelle Commande au prix normalement pratiqué.

 

ARTICLE 10. CONDITIONS DU PAIEMENT DU PRIX DE LA COMMANDE

10.1 Les moyens de paiement

L'Acheteur peut régler sa Commande par chèque bancaire ou postal, par mandat-cash (pour la Commande par courrier). Pour les commandes effectuées sur le Site internet (www.dalbe.fr),, le règlement s'effectue uniquement par carte bancaire.

- Le paiement par carte bancaire

Le règlement des achats sur le Site s'effectue uniquement en euros par carte bancaire : Visa, MasterCard, et carte bleue. Conformément à l’article L. 133-8 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement, est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, l'Acheteur autorise la Société à débiter sa carte bancaire du montant figurant sur la confirmation de Commande lequel correspond au montant TTC de la Commande et aux frais de transport.

L'Acheteur confirme qu'il est le titulaire légal de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien ou celui de sa structure juridique. L'Acheteur communique les seize chiffres (ou 15 chiffres s'il paie avec American Express) et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Le montant de la Commande est immédiatement débité sur la carte bancaire de l'Acheteur après vérification des données de celle-ci, et à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par l'Acheteur.           

En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est résolue de plein droit et la Commande annulée. Le paiement par carte est confié à la société PayPlug.                      La saisie du numéro de votre carte de crédit ainsi que sa date d’expiration et son cryptogramme se font sur une page hautement sécurisée directement chez PayPlug. Le Site ne stocke aucun numéro de carte bancaire. Le traitement du paiement par PayPlug est certifié conforme au Standard PCI/DSS par Visa et Mastercard. Cette certification spécifie l’application des règles de sécurité les plus rigoureuses en vue de protéger les données des cartes bancaires des Clients. Tous les paiements par cartes bancaires sont sécurisés grâce à l’outil Smart 3-D Secure, proposé par PayPlug. Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site internet de PayPlug https://www.payplug.com/fr.

- Le paiement par chèque

L’Acheteur peut effectuer le règlement par chèque bancaire. Le paiement par chèque ne peut se faire que par des chèques libellés en euros et tirés sur une banque française. Le chèque doit être établi à l’ordre de Arteo Sarl et envoyé au :16, rue Jules Saulnier- 93220 Saint Denis, accompagné du bon de Commande préalablement imprimé depuis le Site (www.dalbe.fr),, ou découpé sur le catalogue papier de Dalbe.

10.2 La lutte contre la fraude

Afin de prévenir et lutter contre la fraude et l’usurpation d’identité, la Société en collaboration avec son prestataire de services de paiements, contrôle va un outil de contrôle, l'ensemble des transactions effectuées sur le Site (www.dalbe.fr), et analyse chaque transaction pour vérifier la probabilité d'une éventuelle fraude.                                            

Le prestataire de service de paiement se réserve le droit d'annuler les transactions s'il a des motifs raisonnables de soupçonner qu'elles sont frauduleuses ou qu'elles impliquent des activités criminelles, même si l'outil de contrôle n'a pas bloqué la transaction au moment de la Commande.

 

10.3 Les incidents de paiement

Le prix est payable dans les conditions prévues à la Commande et précisées dans les présentes Conditions Générales de Vente.

En cas de retard ou de défaut de paiement de tout ou partie des sommes dues par l'Acheteur, ou plus généralement en cas d'inexécution par l'Acheteur de l'une quelconque de ses obligations, le Vendeur se réserve le droit de suspendre l'exécution de toute Commande en cours jusqu'au complet paiement des sommes dues.

À défaut de paiement quarante-huit (48) heures après l'envoi d'une mise en demeure adressée à l'Acheteur par tout moyen permettant d'en rapporter la preuve et restée sans effet, le Vendeur pourra prononcer la résolution de plein droit de la vente. Dans cette hypothèse, le Vendeur pourra demander la restitution immédiate du (es) Produit(s) déjà livré(s), sans préjudice de son droit à obtenir réparation de l'intégralité du préjudice effectivement subi.

Le Vendeur se réserve également la faculté d'annuler toute autre Commande de l'Acheteur demeurant impayée. Dans cette hypothèse, l'ensemble des sommes dues au titre des Commandes concernées deviendra immédiatement exigible.

Toute somme demeurant impayée pourra faire l'objet des procédures de recouvrement prévues par la loi, les frais engagés à cette fin restant à la charge de la partie tenue au paiement dans les conditions prévues par les dispositions légales applicables.

10.4 Facturation

Les factures transmises par mail, à l'adresse par laquelle la Commande a été passée, feront foi. Il en va de même pour l’envoi de la facture à toute adresse mail identifiée comme étant celle du Client.

ARTICLE 11.  BONS DE REDUCTION, CHEQUES ET CARTES CADEAUX DALBE

11.1 – Les bons de réduction et les chèques cadeaux Dalbe sont des avantages commerciaux

 

 

Les bons de réduction et les chèques cadeaux émis par la Société sous format papier ou dématérialisé, constituent des avantages commerciaux accordés à leurs bénéficiaires.

Les chèques cadeaux peuvent être acquis en ligne. Leur utilisation est en revanche strictement limitée aux magasins Dalbe les acceptant.

Les chèques cadeaux ne sauraient, en aucun cas, être considérés ou assimilés à un moyen de paiement.

 

11.1.2 – Fonctionnement et conditions d’utilisation des bons de réduction et des chèques cadeaux Dalbe

 

Sauf stipulation expresse contraire figurant sur le support, les bons de réduction, chèques et cartes cadeaux Dalbe sont :

·        Utilisables en une seule fois ;

·        Non fractionnables, non échangeables, non cessibles et non remboursables, y compris partiellement ;

·        Ne peuvent donner lieu à aucun rendu de monnaie ni émission d’avoir dans l’hypothèse où le montant de l’achat serait inférieur à la valeur faciale du bon ou du chèque cadeau ;

·        Toujours assortis d’une durée de validité déterminée, telle que :
« Valable dans les magasins Dalbe du JJ/MM/AAAA au JJ/MM/AAAA ».
Dans ce cas, seule la période inscrite sur le support fait foi et s’impose au bénéficiaire. Une fois celle-ci expirée, ils ne peuvent donner lieu à aucune utilisation, prolongation, remplacement ou remboursement.

11.1.3 – Mentions spécifiques : exclusions et limitations

Certains bons de réduction ou chèques cadeaux Dalbe peuvent mentionner des restrictions d’usage spécifiques, telles que :
« Hors librairie, encadrement sur mesure et services »
ou « Non cumulable avec les promotions en cours ou d’autres offres commerciales ».
Ces exclusions et limitations contractuelles constituent des conditions essentielles d’utilisation du bon et du chèque cadeau et doivent être strictement respectées par le bénéficiaire.

 

11.1.4 – Fraude

 

Tout bon de réduction ou chèque cadeau présentant un caractère frauduleux, falsifié, contrefait, ou déjà utilisé sera refusé.

La Société se réserve la faculté d’annuler toute commande concernée et d’engager toute action utile, civile ou pénale, à l’encontre de l’auteur de la fraude.

11.2 – Les cartes cadeaux Dalbe

 

La carte cadeau Dalbe constitue un support physique, non dématérialisé et dépourvu de valeur faciale lors de son émission.

Elle ne peut être acquise que dans les magasins du réseau Dalbe participant au programme. Le montant de chargement est compris entre un minimum de 10 € et un maximum de 150 €.

 

La carte cadeau Dalbe présente une durée de validité de 18 mois à compter de sa date de chargement.

Elle constitue un moyen de paiement valable dans l’ensemble des magasins du réseau Dalbe participant au programme. En cas d’insuffisance du solde disponible, le client peut compléter son règlement par tout autre moyen de paiement accepté en magasin (chèque, carte bancaire, espèces).

La carte est sécable : son utilisation peut être fractionnée sur plusieurs transactions, dans la limite du solde disponible jusqu’à épuisement de celui-ci.

ARTICLE 12. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Les offres de produits sont proposées sous réserves de disponibilité produits et dans la limite des stocks disponibles. Un Produit devenu indisponible est indiqué comme tel. Il est néanmoins précisé que le simple fait d'ajouter un Produit dans le panier ne vaut pas validation de la Commande, un Produit peut devenir indisponible entre le moment de l'ajout dans le panier et la validation de la Commande par le Client. La disponibilité du Produite est vérifiée à réception de la Commande. Dans l'hypothèse où un Produit présenté à la vente par le Site devient indisponible après confirmation de la Commande du Client rendant impossible l'exécution de cette dernière, la Société s’engage à en informer ce dernier par voie électronique dans les meilleurs délais et à procéder automatiquement à l'annulation et au remboursement dans les meilleurs délais, du prix des Produits indisponibles ainsi que des frais de livraison en cas d’annulation totale de la Commande, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la notification à l’Acheteur de la solution proposée. La Société peut proposer aussi un avoir du montant de la Commande utilisable pour toute Commande en ligne ou dans ses magasins.
La responsabilité du Vendeur ne pourra en tout état de cause pas être engagée en cas d'annulation de la Commande et aucune somme ou indemnité, autre que celles définies à l’alinéa précédent, ne sera due à l’Acheteur.

 

ARTICLE 13. LIVRAISON

13.1 Lieux de livraison

Les livraisons sont disponibles pour la France Métropolitaine, Corse incluse, (ci-après le "Territoire"), sous certaines conditions, et pour la Belgique.
Le Client est seul responsable d'un défaut de livraison dû à un manque ou à une erreur d'indication lors de la Commande. Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités des produits ou services, dans l’ordre d’arrivée des Commandes.

 

13.2 Modes de livraison et tarifs de livraison

La Société propose les modes de livraison suivants :
- Livraison à domicile :
Ce service est assuré par Colissimo ou par un transporteur dans un délais maximum de 72 heures.
Les Commandes sont livrées à domicile du lundi au samedi dans les 2 à 3 jours ouvrés qui suivent l’expédition du colis. Pour la réception des produits commandés, le Client s’engage à être présent à l’adresse de livraison indiquée, le jour et pendant toute la durée du créneau horaire choisi. En cas d’empêchement, la Société recommande donc au Client de prévenir le Service et ce au moins 24 heures avant.
En cas d’absence du Client lors de la livraison, le Service Client le contactera afin d’arrêter une nouvelle date de livraison. A la suite de deux (2) présentations infructueuses pour absence du Client, la Commande sera annulée, et remboursée déduction faite des frais de deuxième présentation.

Le Client s'engage à signer le bon de livraison présenté par le livreur sur lequel il doit porter toute réserve manuscrite précise et concise concernant les produits livrés. Le Client devra particulièrement compter le nombre de colis qui lui sont remis.

En France Métropolitaine, le montant forfaitaire de livraison est :
- de 9,90 € pour les Commandes dont le montant en principal est inférieur à 70 € TTC,
- de 7,90 € pour les Commandes dont le montant en principal est compris entre 70 € et 99 € TTC,
- Gratuit pour les Commandes dont le montant en principal est supérieur ou égal à 99 € TTC.
- Livraison en magasin Dalbe (en fonction de la nature du produit)
Le Client peut choisir d’être livré dans l’un des magasins Dalbe en France métropolitaine.

Les produits sont uniquement disponibles dans le magasin que le Client a indiqué au cours du processus de Commande. Pour retirer sa Commande, le Client doit attendre d’avoir reçu son courrier électronique de mise à disposition de sa Commande, lui rappelant le magasin de rattachement et le lieu du point retrait. Le Client ne peut retirer sa Commande que pendant les horaires d’ouverture de ce magasin.
Au moment de retirer sa Commande, le Client doit présenter une preuve de son identité ainsi que sa facture ou le numéro de référence de sa Commande.

Pour les livraisons en magasin DALBE en France le montant forfaitaire des frais de livraison est :
- de 9,90 € pour les Commandes dont le montant en principal est inférieur à 35€ TTC,
- Gratuit pour les Commandes dont le montant en principal est supérieur ou égal à 35 € TTC.
- Livraison en point Relais du réseau Pick-up (en fonction de la nature du produit).
En France Métropolitaine, le montant forfaitaire de livraison est :
- de 6,90 € pour les Commandes dont le montant en principal est inférieur à 50 € TTC ,
- de 4,90 € pour les Commandes dont le montant en principal est compris entre 50 € et 70 € TTC,
- gratuit pour les Commandes dont le montant en principal est supérieur ou égal à 70 € TTC.
- Livraison dans un bureau de Poste
Le Client peut choisir d’être livré en Colissimo dans l’un des Bureaux de Poste partout en France.
En France Métropolitaine, le montant forfaitaire de livraison est :
- de 7,90 € pour les Commandes dont le montant en principal est inférieur à 50 € TTC,
- de 5,90 € pour les Commandes dont le montant en principal est compris entre 50 € et 99 € TTC,
- Gratuit pour les Commandes dont le montant en principal est supérieur ou égal à 99 € TTC.

13.3 Délais et retard de livraison

-Les délais de livraison s’entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d’acheminement de la Commande sur le Territoire.
Les délais de livraison courent à compter de la date de confirmation de la Commande par le Vendeur. Ils sont ceux indiqués lors de la validation de la Commande sur le Site et peuvent varier en fonction des produits commandés et du choix du mode de transport. Le Vendeur précise à titre purement indicatif, que les délais de livraison moyens constatés sont en général de 5 à 10 jours à compter de la réception de la Commande pour la France métropolitaine (hors Corse), et la Belgique sous réserve de disponibilité en stock. Ces délais dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des Commandes et n’engagent aucunement le Vendeur.
- Le suivi de Commande peut être régulièrement consulté sur la rubrique prévue à cet effet sur le Site, ou en contactant le Service client selon les modalités détaillées à l’article 18 des présentes CGV.
- Lorsque la Commande comporte plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des délais d’expédition différents, le délai d’expédition de Commande est basé sur le délai le plus long, le Vendeur se réserve néanmoins, la possibilité de fractionner les expéditions. Dans ce cas, la participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.
- A défaut pour le Client de prendre livraison de son colis lors de sa présentation ou dans son point de retrait pendant un délai de 15 jours à compter de la date de présentation, le colis sera retourné à la Société. La Société ne procédera pas à la réexpédition dudit colis. Le Client est remboursé et doit repasser une Commande.
- En cas de retard de livraison, la Commande n'est pas annulée. En l'absence de livraison à la date prévue, ou à plus de trente (30) jours après la conclusion de la Commande, le Client peut exiger du Vendeur de lui livrer le Produit dans un délai supplémentaire raisonnable. Le Client peut le faire :
• soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
• soit par écrit sur un autre support durable (Courriel par exemple).
Si malgré tout la livraison ou l'exécution n'a pas lieu, le Client peut annuler la Commande de la même manière (c'est-à-dire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par écrit sur un courriel).
Lorsque le contrat est résolu dans les conditions ci-avant, la Société remboursera le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Si le Client est livré avant la réception par la Société de la lettre recommandé avec accusé de réception dénonçant le contrat, cette dénonciation ne sera pas prise en compte conformément aux dispositions de l'article 13  des présentes CGV.

- La Société ne peut être tenue responsable d’un retard ou défaut de livraison lié à un cas de force majeure ou à un évènement échappant à son contrôle qui rendrait l’exécution du contrat impossible ou plus onéreuse, étant entendu que sont considérés comme tels, à titre indicatif et non limitatif, émeute, révolution, mobilisation, guerre, épidémie, prescriptions officielles, difficultés de transport, perturbations dans l'exploitation, incendies et autres cas similaires.

13.4 : Incidents de livraison : Produits manquants ou endommagés pendant le transport

-Vérifications par le Client à la réception de la Commande, de la conformité de la Commande et de l’état apparent de l’emballage des produits.

Il appartient au Client ou à toute personne habilitée à recevoir le colis en son nom, de contrôler l'état de l'emballage ainsi que la conformité de sa Commande au moment de la réception, auprès du transporteur ou en point de retrait, avant de signer tout document de livraison.
En signant le bon de livraison, le Client ou toute personne habilitée à recevoir le colis en son nom, reconnait avoir réceptionné le nombre exact de colis figurant sur ce dernier et avoir vérifié la conformité de la Commande.
Le Client s'interdit de faire figurer la mention "sous réserve de déballage" sur le bon de livraison. Cette mention ne serait pas opposable à la Société.
Le bon de livraison peut être un document papier ou un support électronique conservé par le Vendeur comme preuve de livraison. En cas de constat de produits endommagés ou manquants, le Client formulera des réserves détaillées directement sur le bon de livraison suivies de sa signature. Il doit notamment décrire l’état de l’emballage ou du produit.
En cas de constat d'anomalie sérieuse (emballages déchirés, ouverts, produits manquants, endommagés.), le Client refusera le colis et précisera sur le document de livraison de manière très précise les motifs de son refus (type de pièce cassée ou manquante, quantité, etc.).

- Délais et modalités pour formuler des réserves
Sous réserve des garanties légales applicables et du droit de rétractation toutes les réclamations au titre des vices apparents affectant les Produits livrés doivent être formulées auprès de notre service Client dans les dans les plus brefs délais et dans un délai maximum de 3 jours ouvrés à compter de la livraison, à peine de forclusion. A défaut, les Produits sont réputés exempts de vice apparent.

La réclamation du Client doit être formulée par courriel adressé dans un délai de trois jours francs à compter de la date de livraison, à la Société à l’adresse suivante : contactbtk@dalbe.fr. Le Client devra fournir à Société toute justification quant à la réalité des anomalies constatées.

- Obligations du Client quant aux Produits retournés

Afin bénéficier des conditions d'échange et de remboursement prévues aux présentes Conditions Générales de Vente à la suite d’un retour, le Client doit garantir le retour complet de la Commande. Les produits doivent être renvoyés dans leur emballage d’origine, en bon état, tels que livré(s) par les soins du Vendeur. Le remboursement suppose que le Produit soit complet et non endommagé. En particulier, le Produit ne doit pas avoir été utilisé de manière abusive.

En dehors des cas de mise en œuvre de la garantie légale définie à l’article 15 des présentes CGV, tout Produit retourné incomplet, abîmé, endommagé ou dont l'emballage d'origine aura été endommagé, ne sera ni remboursé ni échangé.

- Gestion des retours produits

Au préalable, il est précisé que la présente procédure de gestion des retours produits ne fait pas obstacle à l’exercice du droit de rétractation par le Client détaillé à l'article 15 des présentes CGV. Le service Client prend contact avec le Client afin d'établir les éventuelles modalités de réparation des dégâts. La Société s'engage à apporter une réponse à toutes demandes ou réclamations dans un délai maximum de 10 jours à partir de la date de réception de celles-ci.
- Défaut de livraison dû à la perte du colis par le transporteur.
Les produits vendus par la Société voyagent dans tous les cas aux risques et périls de la Société jusqu’à ce que le Client, ou tout tiers désigné par lui, prenne physiquement possession de la Commande.

En cas de défaut de livraison du colis par le transporteur, le Client devra formuler une réclamation auprès du service Client par courriel adressé à la Société à l’adresse suivante : contactbtk@dalbe.fr, dans un délai de trois jours francs à compter de la date du constat de la perte du colis attesté par le transporteur, Le Client devra fournir à Société toute justification quant à la réalité de la perte du colis par le transporteur.

Lorsqu’il s’avère pour la Société que le Client n’a pas pris physiquement possession de sa Commande, il sera procédé au choix du Client, soit au renvoi de la Commande, soit au remboursement du montant de celle-ci selon les mêmes modalités visées à l’article 13 des présentes, charge pour la Société de rechercher ultérieurement une éventuelle responsabilité du transporteur.

ARTICLE 14. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES

Il est convenu que les produits vendus, même détenus par l'Acheteur, restent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement de l’intégralité de leur prix, en principal et en accessoires, y compris en cas d'octroi de délais de paiement. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des produits par le Vendeur. Toutefois, à compter de la réception des Produits et de la signature du bon de livraison, les risques de pertes ou détérioration du Produit sont transférés à l’Acheteur qui est ainsi constitué dépositaire et gardien desdits Produits. Il s'interdit ainsi de constituer toute sûreté sur les produits livrés et restés impayés et, de maniéré générale d'effectuer toute opération susceptible de porter préjudice au droit de propriété du vendeur et de les revendre. La revendication des produits par le Vendeur s'effectue par lettre recommandée avec avis de réception, sauf disposition légale particulière. Tous les frais entraînés par la revendication des produits ou de son prix sont à la charge exclusive de l’Acheteur.

 

ARTICLE 15. DĖLAI DE RĖTRACTATION

15.1 Droit de rétractation

Conformément à la l'article L. 121-21 du Code de la consommation, l’Acheteur ayant passé Commande sur le Site ou hors établissement, dispose d’un droit de rétractation lui permettant de retourner l’article ne lui convenant pas.

15.2 Modalités d’exercice
Ce droit doit être exercé dans un délai de 14 jours calendaire suivant la date de réception de la Commande ou la date du retrait de celle-ci dans un point relais ou dans l’un des magasins Dalbe. Si le délai expire un samedi, un dimanche, ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Passé ce délai l’internaute ne dispose plus de droit de rétractation.
Dans le cas d'une Commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une Commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Les Produits doivent être retournés, accompagnés du formulaire de rétractation dans un délai de 15 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé, à l’adresse suivante : DALBE Plateforme, ZA de Lonrai 61250 LONRAI.
Le retour ne pourra être accepté que pour les Produits dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, et notice), et accompagnés d'une copie de la facture d'achat. Aucun retour ne sera accepté si le Produit retourné est incomplet, abîmé, endommagé ou sali. Les frais de retour restent à la charge de l’Acheteur. Seul le prix du ou des Produit(s) retourné(s) sera remboursé.
Après réception du Produit retourné, la Société procèdera au remboursement de l’intégralité des sommes versées par l’Acheteur, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par ce dernier, dans un délai maximum d’un mois suivant la date à laquelle le Produit a été réceptionné par la Société.

15.3 Exclusions

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation est de convention expresse, exclu sur les produits suivants lorsqu’ils ont été descellés, ouverts, déchirés ou marqués par l’Acheteur après la livraison : Produits multimédia, cd, dvd ou tout autre type de produits copiables, livres, et produits pouvant enregistrer (MP3, téléphones portables, disques dur, clés USB).
Télécharger le formulaire de rétractation :

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ARTICLE 16. GARANTIES

16.1 Les garanties légales

- La garantie légale de conformité prévue aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation
En application de l'article L.217-4 du Code de la consommation, le Vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance .
Lorsqu'il se prévaut de la garantie légale de conformité sur le fondement des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, le Client :
- Bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir. (Article L.217-12 du Code de la consommation)
- Est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité. Il bénéficie de la présomption de l’Article L217-7 du code de la consommation qui prévoit que « les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance » Le vendeur peut toutefois, combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
- Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. (Article L. 217-9 du Code de la consommation).
- La garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

En application des articles 1641 et suivants du Code Civil, l'Acheteur bénéficie de la garantie légale des vices cachés. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'Acheteur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Au titre de la garantie des vices cachés, l’Acheteur a le choix de rendre sans frais le Produit défectueux ou d’en demander le remboursement. L’Acheteur ne pourra prétendre à l’obtention de dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit.

16.2 Les garanties commerciales

Il est rappelé que la garantie légale de conformité indiquée au 16.1 des présentes CGV, s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Les produits achetés sur Dalbe.fr peuvent donner droit en plus à une garantie contractuelle consentie par la Société. Pour pouvoir en bénéficier, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du Produit.

Les garanties contractuelles ne couvrent pas :
- le remplacement des consommables (batteries, ampoules, fusibles,),
- l'utilisation anormale ou non conforme des produits. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits,
- les pannes liées aux accessoires (câbles d'alimentation...),
- les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention d'un réparateur non agrée par la Société,
- les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non-conforme à l'usage pour lequel le Produit est destiné (utilisation professionnelle, collective...),
- les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.
- La garantie satisfait ou remboursé

Outre l'exercice du droit de rétractation prévu à l'article 15, l'Acheteur dispose d'un délai de trente (30) jours calendaires pour retourner, à ses frais, tout ou partie des Produits qu'il a commandés si ceux-ci ne lui donnaient pas entière satisfaction. Ce délai court à compter de la date de réception des Produits.

Dans ce cas, et sous réserve du respect des conditions de retour prévues à l'article 13 des présentes CGV, la Société procédera au remboursement du montant total des Produits retournés, hors frais de retour qui resteront à la charge de l'Acheteur, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par ce dernier. Les remboursements des produits seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 30 jours après la réception des produits.

 

ARTICLE 17. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Le Vendeur peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGV est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure tel que défini par la réglementation.
La fiche détaillée du Produit est la seule source contractuelle. Les produits étant en constante évolution, les fabricants peuvent modifier sans préavis les emballages des produits, la composition technique et les caractéristiques des références produits. Il appartient à l’Acheteur de se reporter au descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques précises, et en cas de doute sur le descriptif ou bien sur les photos illustratives, il est invité à s’adresser au service Client pour tous renseignements complémentaires,
En cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques du Produit et sa représentation et/ou les conditions de la vente, la Société ne saurait voir sa responsabilité engagée. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les Produits, notamment pour cause d'incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de la Société.

 

ARTICLE 18. RELATION CLIENT

18.1 Service client

Pour toute demande d’information ou toute question relative au fonctionnement du Site, le Client pourra s’adresser au Service client en utilisant les coordonnées suivantes :

-Par téléphone au : 02 33 81 16 55 (prix d'un appel local depuis un poste fixe). Du lundi au vendredi de 8 h à 15 h
- Par Fax : 02 33 81 46 22
- International : +33 2 33 81 16 55
- Par courrier électronique à l’adresse E-mail : contactbtk@dalbe.fr
- Par courrier à l'adresse suivante : Adresse : ARTEO – 16 rue Jules Saulnier 93220 - Saint Denis.

18.2 Réclamations et médiation

En cas de litiges portant sur une Commande, le Client peut tout d'abord présenter toute réclamation afin de rechercher une solution amiable avec la Société au moyen des coordonnées suivantes : Par courrier électronique à l’adresse E-mail suivante : contactbtk@dalbe.fr

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service client de la Société, ou en l'absence de réponse dans un délai de deux mois, le Client peut soumettre le différend à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d'obtenir une solution amiable.
Conformément aux dispositions des art. L.616-1 à L.616-3 du Code de la consommation, le consommateur est ainsi informé qu'il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.
A défaut d'accord amiable entre les Parties via l'une de ces procédures volontaires, le litige sera soumis aux tribunaux.

 

ARTICLE 19. TRAITEMENT DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL

19.1 Protection des données à caractère personnel

Conformément à la Conformément à la loi Informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit RGPD, le Client est informé que les données à caractère personnel recueillies auprès du Client lors d'un achat sur le Site font l’objet d’un traitement informatique par le Vendeur, en tant que responsable du traitement.

19.2 Données personnelles Collectées

Les données à caractère personnel collectées sur ce Site sont les suivantes : Lors de l’Ouverture du compte Client : Ses noms, prénoms, adresse électronique et date de naissance. Lors de la connexion de l’Utilisateur / Client sur le Site : Celui-ci enregistre notamment, ses noms, prénoms, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement. L’utilisation des prestations prévue sur le Site permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone. Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le Site : Les données financières relatives à la carte de crédit de l’Acheteur sont enregistrées, chez le partenaire de paiement du Vendeur. Les Cookies sont utilisés dans le cadre de l’utilisation du Site : Le Site présente à la première connexion de l’Utilisateur, les différents types de cookies que la Société éditrice du Site, ou ses partenaires tiers (règles publicitaires, prestataires d’analyses, etc.) sont susceptibles d’implanter sur son Navigateur, ainsi que les finalités poursuivies et les éventuelles spécificités des traitements afférents. L’Utilisateur se voit offrir la possibilité d’accepter ou de refuser l’apposition des cookies ou encore d’exprimer d’une manière personnalisée ses choix en matière de cookies via le panneau de notre tiers de confiance dédié à garantir que le recueil des consentements soit conforme et sécurisé et qui s’affiche dès l’arrivé sur le Site.

19.3 Finalités de la collecte de données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des Utilisateurs du Site/Acheteurs, ont pour objectif la mise à disposition des services du Site, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément les finalités poursuivies par la Société éditrice du Site sont les suivantes : - Accès et utilisation du Site par les Utilisateurs/ Acheteurs. - Gestion du fonctionnement et optimisation du Site.
- Enregistrement des Commandes et gestion de l’acheminement des Produits dans le cadre du contrat ainsi conclu entre le Vendeur et l’Acheteur.
- Vérification, identification et authentification des données transmises par l’Acheteur aux fins d’exécution de la Commande ou de toute autre demande formulée par ses soins via le Site. - Assurer que le service après-vente associé puisse remplir les obligations de garantie, sur la base de l'exécution des présentes CGV. - Organisation des conditions d’utilisation des services de paiement des Commandes en ligne, dans le cadre de l’exécution du contrat ainsi conclu entre le Vendeur et l’Acheteur.
- Mise en œuvre d’un service Clientèle.
- Personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de la navigation de l’Utilisateur, selon ses préférences et son consentement préalable et librement révocable. - Prévention et détection des fraudes, Malwares (Malicious software cad logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité, dans le cadre de l’intérêt légitime de la Société. - Gestion des éventuels litiges avec les Clients dans le cadre de l’intérêt légitime de la Société.
- Inscription et acheminement de la Newsletter du Site.
- Envoi d’informations commerciales et publicitaires en fonction des préférences de l’Utilisateur / Client et de son consentement préalable et librement révocable.
Les catégories de données collectées et consacrées à chacune des finalités exposées ci-dessus, sont détaillées dans chaque formulaire de collecte, assorti de l’information règlementaire, et le cas échéant, de la faculté pour l’Utilisateur/Client de donner son consentement à une finalité spécifique, ou de s’opposer à un traitement ultérieur.

19.4 Partage des données personnelles avec des tiers

Les données collectées sont destinées aux services internes du responsable de traitement. Elles peuvent être partagées avec des sociétés tierces dans les cas suivants : -Quand le Site recourt aux services d’un prestataire pour assurer la livraison ou le retrait à un point de livraison (point relais ou magasin). - Quand l’Acheteur utilise les services de paiement en ligne. En effet, la Société pour la mise en œuvre du service de paiement est en relation avec des sociétés bancaires ou financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats. - Quand le Client consent expressément au transfert de ses données à un tiers partenaire, via l’expression de son consentement préalable et librement révocable. - Quand la Société recourt aux services d’un prestataire en tant que sous-traitant, pour fournir de l’assistance au Client/Utilisateur, ou de la publicité. Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, ces prestataires disposent d’un accès limité aux données des Clients, pour les seules finalités en lien avec les traitements qui leur sont confiées, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la règlementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel. - Si la loi l’exige, la Société peut effectuer de la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre la Société et se conformer aux procédures administratives et judiciaires. - Si la Société est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou dans une procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou à partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel des Clients. Dans ce cas les Clients seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie, et pourront s’y opposer.

19.5 Transfert de données personnelles

La quasi-totalité des traitements de vos données personnelles sont effectués en France et n’impliquent donc aucun transfert, conservation ou traitement en dehors de l’Espace Economique Européen. Seul le traitement relatif à la gestion des mailings (envoie et désinscriptions de la newsletter), effectué pour le compte de la Société par son sous-traitant MailChimp, pourrait impliquer un transfert de certaines données personnelles hors UE. La Société s’est toutefois assurée que ce transfert s’opère par ledit sous-traitant dans des conditions strictes de protection adéquates et approuvées par la Commission Européenne.

19.6 Durée de conservation

Les données personnelles collectées sont conservées sous une forme permettant l’identification du Client, uniquement pendant la durée nécessaire à l’exécution de la finalité pour laquelle elles ont été collectées et traitées, sous réserve des durées de conservation induites par les obligations et prescriptions légales. Pour en savoir plus sur les durées de conservations pratiquées par la Société (Politique de confidentialité).

19.7 Sécurité et confidentialité

La Société met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, dont des dispositifs et procédures logicielles et physiques en matière de sécurité, ainsi que de formation pour ses préposés pour protéger les données personnelles contre les altérations, destruction, divulgations et accès non autorisés. De plus la Société a mis en place des garanties assurant que la sécurité et la confidentialité des données transmises à ses sous-traitants demeurent protégées par des mesures techniques et organisationnelles appropriées. Les données collectées sont traitées dans le cadre d’un système d’information muni de dispositifs de sécurité et de confidentialité conformes à l’état de l’art. Toutefois, il est signalé qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Site ne peut pas garantir la sécurité de la transmission et du stockage des informations sur internet en dehors de son système d’information. En toute hypothèse, l’attention de l’Utilisateur/ Acheteur est attirée sur les risques inhérents à la diffusion de données personnelles sur les réseaux de communication électroniques.

19.8 Mise en œuvre des droits des Utilisateurs

Les Utilisateurs/Acheteurs disposent des droits suivants sur les données à caractère personnel le concernant :

- Exercer leur droit d’accès pour connaitre l’ensembles des données personnelles les concernant telles que détenues par la Société. - Mettre à jour ou rectifier les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres et champs de ce compte.

- Effacer leurs données en les supprimant de leur compte ou en écrivant à l’adresse postale ou électronique dédiée, citée ci-dessus.

- Solliciter la limitation (suspension temporaire) ou l’opposition (arrêt définitif) d’un traitement de leurs données personnelle, sous réserve des motifs légitimes de refus opposables par la Société en considération de la base légale du traitement en cause.

- Solliciter la portabilité, de leurs données personnelles vers un prestataire tiers. - Révoquer le cas échéant, leur consentement, s’il a été donné pour autoriser le traitement correspondant à une finalité spécifique ou à un transfert à un tiers.

- Définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de leurs données à caractère personnel après le décès. Ces droits peuvent être directement exercés par courrier accompagné d'une copie de la pièce d'identité à l'adresse suivante : ARTEO

-Service Client 16 Rue Jules Saulnier, 93200 Saint-Denis, ou par courrier électronique à l’adresse électronique suivante : rgpd@dalbe.fr ou encore via le formulaire de contact accessible depuis le site www.dalbe.fr.

La Société se réserve le droit d’invoquer un motif légitime de refus à la demande considérée, dans le respect de la règlementation applicable, notamment si la donnée en cause est nécessaire pour l’exécution d’une Commande ou