Conditions générales de vente aux Professionnels
PREAMBULE
Il est précisé que le site internet "http://www.dalbe.fr" www.dalbe.fr, ci-après « le Site », est exploité par la société ARTEO, filiale de la société Dalbe SA.
Il est précisé également qu’un catalogue Dalbe en papier, ci-après « le Catalogue » est édité annuellement par la société ARTEO, pour permettre aux Clients de passer des Commandes à partir des références du catalogue.
La société ARTEO a souscrit au code professionnel de la Fédération des entreprises de vente à distance et s'engage à respecter la charte de la profession. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l'ensemble des relations entre :
La société ARTEO, SARL, au capital d’un montant de 25 920€, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 352498489, dont le siège social est sis au 16 rue Jules Saulnier 93220 Saint Denis, avec pour numéro de TVA intracommunautaire : R 243 52 498 489 00033.
Téléphone : 01 55 43 11 00 (prix d’un appel local)
Fax : 03 88 02 02 22
Adresse e-mail de contact : contact@dalbe.fr
Ci-après « le Vendeur » (ou la « Société »)
Et
Les clients ayant sélectionné la rubrique « Professionnel » lors de la création de leur Compte Client ou ayant coché la case « Professionnel » sur le bon de commande au moment de la Commande,
Ci-après « l’Acheteur » (ou le « Client »).
ARTICLE 1 : DÉFINITIONS
Site désigne le site www.dalbe.fr édité par, en ses versions fixe et mobile, en ce comprises les applications, depuis lequel le Client peut passer des commandes.
Professionnel désigne toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.
Produits désigne les produits qui sont proposés à la vente par l’enseigne Dalbe sur le site www.dalbe.fr.
Vendeur désigne la Société ARTEO, professionnel proposant à la vente des Produits sur le Site, dans le cadre de son activité commerciale.
Société désigne la Société ARTEO, professionnel proposant à la vente des Produits sur le Site, dans le cadre de son activité commerciale.
CGV désigne les présentes Conditions Générales de Vente destinées aux clients professionnels.
Client désigne toute personne qui passe une commande sur le Site et qui s’est au préalable, identifié et créé un Compte.
Utilisateur désigne toute personne qui utilise le Site sans avoir accès aux services réservés aux Clients
RGPD désigne le Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, entrée en vigueur le 25 mai 2018.
ARTICLE 2 : OBJET
Les Conditions Générales de Vente décrites ci-après, détaillent les droits et obligations de la Société ARTEO et de son Client dans le cadre de la vente des Produits tels que définis à l’article 1 des présentes CGV.
Conformément à l'article L 441-1 du Code de commerce, les présentes CGV constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
ARTICLE 3 : CHAMPS D’APPLICATION ET INFORMATIONS
3.1 Application exclusive aux ventes conclues avec les Professionnels.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à tous clients professionnels à l’exclusion des clients consommateurs et non professionnels. En sélectionnant la rubrique « Professionnel » lors de la création de leur Compte, ou en cochant la case « Professionnel » sur le bon de commande, l’Acheteur déclare être un professionnel au sens de l’article 2 des présentes CGV. En cas de fausse déclaration, le Vendeur se réserve le droit d'annuler la commande en cours et de refuser d'honorer toute nouvelle commande.
3.2 Application exclusive aux commandes de Produits passées à distance.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes de Produits figurant sur notre catalogue et passée sur le site internet www.dalbe.fr, par courrier et par e-mail à l'exclusion des achats effectués directement dans les magasins adhérents, lesquelles sont soumises à d’autres conditions générales de vente. Tout autre document que les présentes CGV n’a qu’une valeur informative et indicative et non contractuelle.
3.3. Application aux Clients résidents en France et en Principauté de Monaco
Ces Conditions Générales de Vente, sont relatives à des offres qui s’adressent aux Professionnels achetant en France et en principauté de Monaco. Les conditions de livraison proposées ne concernent que la France Métropolitaine hors Corse, et la Principauté de Monaco.
3.4. Version en vigueur
Les Conditions Générales de Vente sont celles en vigueur sur le Site à la date de la validation de la Commande par le Client. Elles demeurent valables pour la durée nécessaire à la fourniture des Produits commandés, jusqu'à l'extinction de leurs garanties La Société se réserve le droit à tout moment, d’adapter ou de modifier les présentes CGV. Les modifications sont opposables aux Clients et aux Utilisateurs du Site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent donc, s'appliquer aux transactions conclues antérieurement. Une copie peut être remise à l'Acheteur à sa demande.
3.5. Langue
Les CGV ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site, sont rédigés en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
3.6 Dissociabilité des clauses des CGV
Si l'une quelconque des dispositions des CGV était annulée ou réputée non écrite, ceci n'entraînerait pas la nullité ou l’inapplicabilité des autres dispositions qui demeureront en vigueur entre les Parties.
3.7 Renonciation
Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes CGV, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
ARTICLE 4 : OPPOSABILITÉ ET COMMUNICATION DES CGV
4.1 Acceptation des CGV
En adressant sa commande, l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées sans restriction ni réserve. Il déclare être un Professionnel et s’y soumettre expressément, sous sa seule responsabilité.
L’Acheteur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes Conditions Générales de Vente ne doit pas passer de commande sur le Site.
4.2 Mode de communication
Les CGV sont communiquées par tout moyen constituant un support durable, à tout Acheteur qui en fait la demande L’Acheteur dispose également de la faculté de les imprimer et de les télécharger sous un format PDF à partir du présent lien
ARTICLE 5 : ACCES AU SITE INTERNET DU VENDEUR
5.1
L'Acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès au site www.dalbe.fr. Le Site est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, à l'exception des cas de force majeure, difficultés informatiques, difficultés liées à la structure des réseaux de communication ou difficultés d'ordre technique. Pour des raisons de maintenance, la Société pourra interrompre à tout moment le site.
5.2 Capacité juridique
Le Site est accessible à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale. Est Client, au titre de ces CGV, toute personne physique, âgée d'au moins 18 ans déclarant avoir la pleine capacité juridique de conclure le contrat proposé par les présentes CGV, pour ses besoins purement professionnels.
5.2 Preuve
Sauf preuve contraire apportée par l’Acheteur, les systèmes d'enregistrement automatique du Site et de l'espace réservé du Client sont considérés comme valant preuve des communications entre la Société et ses Clients ainsi que de la nature, du contenu et de la date de l'ensemble des transactions régularisées sur le Site.
ARTICLE 6. CREATION DU COMPTE CLIENT
6.1 Création du Compte Client et identification
Pour toute commande, le Client doit s’identifier par la connexion à son compte en rentrant son identifiant et son mot de passe dans l’espace dédié à cet effet. Ainsi, lors de la première commande, le Client est invité à créer son compte en saisissant une adresse E-mail et un mot de passe et en renseignant obligatoirement, ses nom et prénom. Le défaut de fourniture des informations sollicitées équivaut à renoncer à la création d'un compte. D’autres renseignements seront demandés au Client à titre facultatif (civilité, date de naissance).
Ces éléments sont confidentiels. Le Client sera seul responsable des conséquences de l'utilisation de son compte, et ce jusqu'à la désactivation de celui-ci.
Le mot de passe ne sert en aucun cas à effectuer un quelconque paiement. Ce mot de passe, strictement confidentiel, sera demandé au Client non authentifié avant chaque transaction. En cas de perte du mot de passe, le Client peut cliquer sur le lien " mot de passe oublié ? " et saisir son adresse électronique. Le Client recevra un lien permettant d'initialiser son mot de passe. Le Client s'engage à fournir des informations véritables et sincères et à renseigner sur son espace personnel tout changement le concernant via l’onglet « Connexion ».
La création de compte est limitée à une par foyer (même nom, même adresse électronique ou postale). Un contrôle d'unicité et d'identifiant est alors effectué par le système.
6.2 Désactivation du compte
- Désactivation du compte par la Société
En cas de non-respect des Conditions Générales de Vente par le Client, la Société se réserve la faculté de désactiver le compte du Client après l'envoi d'un courrier électronique ou d'une lettre recommandée avec avis de réception de mise en demeure, restée sans effet pendant plus de 30 jours. Néanmoins, il est précisé que dans le cas d'un manquement ou d’une fraude manifeste et significative de la part du Client, la désactivation du compte se fera de plein droit, sans préavis, sans formalité et sans indemnité.
- Désactivation du compte par le Client
Le Client qui souhaite désactiver son compte le fera par simple demande soit par courrier électronique soit par courrier postal adressé au Service Client. La désactivation du compte sera réalisée dans un délai maximum de 7 jours à compter de la réception de ce courrier.
ARTICLE 7. CARACTERISTIQUES DES PRODUITS
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site. Ordinairement, les Produits proposés à la vente sont décrits avec la plus grande exactitude possible. L’Acheteur est ainsi invité avant toute passation de commande, à se reporter au descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques précises et en cas de doute, de s’adresse au service client pour tous renseignements complémentaires. Le Vendeur décline en conséquence toute responsabilité quant aux dommages directs ou indirects, prévisibles ou non, qui pourraient être causés du fait de d’une erreur sur les caractéristiques d’un Produit. Il est en outre précisé que les photographies illustrant les Produits sur le Site ou sur tout autre document commercial n’ont qu’une valeur indicative et non contractuelle. En particulier, Il se peut que certaines couleurs apparaissant sur le catalogue en ligne (celles des nuanciers par exemple) ne correspondent pas exactement à la couleur originale. Seule la référence des Produits engage le Vendeur et non la façon dont ils sont reproduits au catalogue. Les photographies illustrant les Produits ne constituent pas un document contractuel.
ARTICLE 8. COMMANDE
8.1 Modalités de Commande
L'Acheteur peut passer une Commande sur le Site internet ou par E-mail. Il a également la possibilité de passer sa Commande par courrier en renvoyant le bon de Commande téléchargeable sur le site www.dalbe.fr, ou disponible dans le catalogue papier Dalbe, dûment complété et accompagné du paiement.
8.2 Dispositions communes à toutes les Commandes à distance
Une Commande ne peut être acceptée que si elle comporte l'indication complète des coordonnées de l'Acheteur, des Produits commandés et du mode de paiement choisi. Les informations transmises par l’Acheteur lors de la prise de la Commande engagent celui-ci. A ce titre, l’Acheteur s'engage à transmettre toutes les informations nécessaires à la livraison des Produits, afin d’en garantir la bonne livraison à l'adresse mentionnée lors de la Commande.
Afin que la Commande puisse être prise en compte, l’Acheteur doit y joindre un moyen de paiement (Références de carte bancaire – chèque bancaire ou mandat-cash).
Toute Commande complète vaut engagement ferme et définitif de la part de l'Acheteur. La Commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix intégral y correspondant. Selon le mode de paiement choisi, la date de validation de la Commande sera ainsi :
- La date de la passation de la Commande en cas de paiement par carte bancaire en ligne ;
- La date de réception du chèque en cas de paiement par chèque ;
- La date de déblocage des fonds en cas de paiement par crédit.
- Modification de créneau de livraison ou annulation de la Commande
Si l’Acheteur souhaite modifier le créneau de sa Commande ou annuler sa Commande, il est invité à contacter par téléphone le service Client du Vendeur selon les modalités détaillées à l’article 18 des présentes CGV.
- Annulation de Commande par le Vendeur
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute Commande notamment dans les cas suivants :
- En cas d’un litige relatif au paiement d'une Commande antérieure ;
-En cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ;
- En cas de problème concernant la Commande reçue ou en cas de Commande incomplète ;
- En cas de problème concernant la fourniture du produit ;
- Ou en présence d'une procédure de retrait ou de rappel engagée concernant un ou plusieurs des Produits commandés.
Le Vendeur en informera l’Acheteur par courrier électronique. Le défaut de confirmation par le Vendeur ne saurait s'analyser comme valant confirmation et acceptation de la Commande.
Par ailleurs, et dans le cadre d’un contrôle anti-fraude, le Vendeur se réserve le droit de solliciter la communication d’un certain nombre de pièces (justificatif de domicile, copie de pièce d’identité…) afin de s’assurer de la réalité de l’Acheteur passant Commande sur le site. A défaut de justificatif, ou si les pièces paraissent insuffisantes pour certifier l’auteur de la Commande et sa domiciliation, la société se réserve le droit d’annuler ou de refuser la Commande.
8.3. Dispositions spécifiques pour les Commandes par internet
- Formalité du double clic pour matérialiser le consentement du Client (2 clics de souris) :
L’Acheteur passe sa Commande conformément aux indications figurant sur le Site. Chaque article doit être ajouté à son panier. Un récapitulatif qui reprend tous les éléments du panier s’affiche. L’Acheteur peut à ce stade, vérifier détail de sa Commande et son prix total, incluant le prix des Produits ainsi que les éventuels frais dus, et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou pour éventuellement, modifier sa Commande ou supprimer les produits sélectionnés du Panier. Il valide ensuite sa Commande par un " clic " sur le bouton " Valider mon panier " ou le bouton « Commander ». Toute Commande non validée ne pourra être honorée. Ainsi, le simple fait d'ajouter un Produit dans le panier ne vaut pas validation de la Commande. Après avoir validé sa Commande, l’Acheteur sélectionne son mode de réception des produits, fournit les informations relatives à la livraison en fonction des options proposées et rentre les données correspondantes à son moyen de paiement puis reconnait son obligation de paiement selon les modalités décrites à l’article 10 des présentes CGV.
Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des conséquences qui découlent d’une adresse de livraison renseignée d’une manière erronée ou incomplète par l’Acheteur, et notamment des frais engagés, le cas échéant, pour rapatrier et réexpédier un Produit, qui resteraient à la charge du client. Le Vendeur recommande à l’Acheteur de conserver une trace des données relatives à sa Commande sur support papier ou sur un support informatique fiable.
- La confirmation de la Commande par le Vendeur
Le contrat de vente est réputé valablement conclu uniquement si le Vendeur a confirmé la Commande de manière écrite et sans équivoque en envoyant à l’Acheteur par voie électronique, un accusé de réception contenant un récapitulatif de la Commande. L’e-mail de confirmation certifie que la Commande a bien été prise en compte et non que le Produit Commandé soit disponible, les offres de Produits s'entendant dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande. L’e-mail de confirmation de la Commande reprend les caractéristiques essentielles des Produits commandés et indique le prix en TTC et le cas échéant, les difficultés ou réserves relatives à la Commande passée.
Dans tous les autres cas le Vendeur sera fondé à invoquer la nullité de la vente, ou à refuser de livrer le/les Produit(s) concerné(s) ou à en demander leur restitution par tout moyen.
ARTICLE 9. PRIX DES PRODUITS
9.1 La détermination du prix
Les prix indiqués sur le Site sont indiqués en euros, "Toute Taxe Comprise" (TTC). Sauf indication contraire, les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement et d'expédition. Les prix indiqués sur le Site peuvent être différents de ceux affichés dans un magasin de l’enseigne.
La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, néanmoins, les Produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur sur le Site au jour de l'enregistrement de la Commande.
Les prix sont soumis à la T.V.A. française en vigueur à hauteur de 5,5% pour les livres, et de 20% pour les autres Produits. Tout changement du taux légal de la T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits présentés sur le Site, à la date stipulée par le décret d'application s'y référant.
Le montant total de la Commande TTC incluant le prix des Produits et, le cas échéant, tous les autres frais dus conformément aux présentes, est exigible au moment de la validation de la Commande. Les éventuels frais bancaires restent à la charge de l’Acheteur, y compris en cas de remboursement.
Les prix peuvent évoluer entre le moment de la passation de la Commande et le jour du retrait ou de la livraison. En cas de modification de prix (à la hausse ou à la baisse), il sera appliqué à chaque Commande le prix en vigueur au jour de la Commande et non au jour du retrait ou de la livraison du Produit.
Les prix promotionnels et les avantages temporaires liés à la carte de fidélité détaillés ci-après, se terminent à la date de la promotion telle que mentionnée sur les supports Dalbe y afférents.
9.2 Les réductions du prix
- Avantages Fidélité
La carte de fidélité « Dalbe Pro » n’est pas une carte de paiement. Elle est uniquement destinée à récompenser la fidélité de son titulaire en créditant son compte de points de fidélité lors de chaque passage en caisse. En principe, elle ne donne droit à aucune réduction directe dur les prix des Produits. Certains statuts des titulaires de la carte de fidélité Dalbe, tels que le statut Atelier, peuvent néanmoins, donner droit à une remise en caisse, attribuée par le magasin auquel le porteur est rattaché et valable dans l’ensemble des magasins participant au programme de fidélité Dalbe.
- Remises, rabais ou ristournes effectués par le Vendeur.
Les Clients adhérents à l’association la Maison des Artistes bénéficient d’une réduction exceptionnelle de 20% sur l’ensemble de leurs achats des produits et marques, hors promotions et soldes, dans tous les magasins Dalbe et sur le Site www.dalbe.fr.
9.3 L’erreur sur le prix
En cas d'erreur de saisie, d'impression ou de calcul laissant afficher un prix nettement inférieur au prix normalement pratiqué, ou dans le cas d’une inadvertance fondamentale de facturation laissant apparaître un prix serait manifestement vil ou dérisoire, ou conduisant à une vente à perte (Article L442-2 du Code de commerce), le Vendeur se réserve le droit d’annuler la Commande, de refuser de livrer le/les Produit(s) concerné(s) ou d’en demander la restitution par tout moyen, même si la Commande a fait l'objet d'une confirmation automatique écrite et sans équivoque. De telles erreurs étant des obstacles à la formation du contrat. L’Acheteur sera informé dans les meilleurs délais afin qu'il puisse, s'il le souhaite, repasser une nouvelle Commande au prix normalement pratiqué.
ARTICLE 10. CONDITIONS DU PAIEMENT DU PRIX DE LA COMMANDE
10.1 Les moyens de paiement
L'Acheteur peut régler sa Commande par chèque bancaire ou postal, par mandat-cash (lors de sa Commande par courrier). S’agissant des achats de Produits sur le Site, le règlement s'effectue uniquement par carte bancaire.
- Le paiement par carte bancaire
Le règlement des achats sur le Site s'effectue uniquement en euros par carte bancaire : Visa, MasterCard, et carte bleue. Conformément à l’article L. 133-8 du Code monétaire et financier, (Lien HyperText), l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement, est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, l'Acheteur autorise la Société à débiter sa carte bancaire du montant figurant sur la confirmation de Commande lequel correspond au montant TTC de la Commande et aux frais de transport.
À cette fin, l'Acheteur confirme qu'il est le titulaire légal de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien ou celui de sa structure juridique. L'Acheteur communique les seize chiffres (ou 15 chiffres s'il paie avec American Express) et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
Le montant de la Commande est immédiatement débité sur la carte bancaire de l'Acheteur après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par l'Acheteur. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la Commande annulée. Le paiement par carte est confié à la société PayPlug. La saisie du numéro de votre carte de crédit ainsi que sa date d’expiration et son cryptogramme se font sur une page hautement sécurisée directement chez PayPlug. Le Site ne stocke aucun numéro de carte bancaire. Le traitement du paiement par PayPlug est certifié conforme au Standard PCI/DSS par Visa et Mastercard. Cette certification spécifie l’application des règles de sécurité les plus rigoureuses en vue de protéger les données des cartes bancaires des Clients. Tous les paiements par cartes bancaires sont sécurisés grâce à l’outil Smart 3-D Secure, proposé par PayPlug. Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site internet de PayPlug https://www.payplug.com/fr.
- Le paiement par chèque
L’Acheteur peut effectuer le règlement par chèque bancaire. Le paiement par chèque ne peut se faire que par des chèques libellés en euros et tirés sur une banque française. Le chèque doit être établi à l’ordre de Arteo Sarl et envoyé à l’adresse suivante :16, rue Jules Saulnier- 93220 Saint Denis. Il doit être accompagné du bon de Commande préalablement imprimé depuis le Site, ou découpé sur le catalogue papier de Dalbe.
- Les chèques fidélité DALBE & MOI
Le chèque fidélité est utilisable exclusivement en magasin et pas sur le Site. Il peut être présenté par le porteur, accompagné de la carte de fidélité, dans tous les magasins du réseau Dalbe participants au programme de fidélité. Aucun rendu de monnaie ne peut être effectué en échange des chèques fidélité. La durée de validité du chèque fidélité est de 6 mois, à compter de sa date d’émission. Il ne peut s’utiliser qu’en une seule fois et ne peut être ni cédé, ni échangé, ni remboursé. Le chèque fidélité possède un numéro unique, et ne peut être reproduit. Toute copie ou tentative d’utilisation frauduleuse entraînera l’annulation de la Commande. La société se réserve en outre, le droit d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre des fraudeurs ou de toute tentative de fraude.
10.2 La lutte contre la fraude
Afin de prévenir et lutter contre la fraude et l’usurpation d’identité, la Société en collaboration avec son prestataire de services de paiements, contrôle va un outil de contrôle, l'ensemble des transactions effectuées sur le Site et analyse chaque transaction pour vérifier la probabilité d'une éventuelle fraude. Le prestataire de service de paiement se réserve le droit d'annuler les transactions s'il a des motifs raisonnables de soupçonner qu'elles sont frauduleuses ou qu'elles impliquent d'autres activités criminelles, même si l'outil de contrôle n'a pas bloqué la transaction.
10.3 Les incidents de paiement
- Retard et défaut de paiement
En cas de retard ou de défaut de paiement, comme en cas d'inexécution de l'une quelconque de ses obligations par l'Acheteur, le Vendeur pourra suspendre toutes les Commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action.
En cas de défaut de paiement, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente pourra être résolue de plein droit par le Vendeur lequel pourra également demander la restitution des Produits, sans préjudice de tous autres dommages- intérêts. Dans ce cas, le Vendeur se réserve la faculté d'annuler les autres Commandes non encore payées. A défaut, les sommes dues au titre de ces autres Commandes deviendront immédiatement exigibles.
- Pénalité de retard
Le défaut de règlement total ou partiel de la Commande livrée au jour de la réception entrainera une pénalité de retard équivalent à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur au moment de la livraison des Produits. Les pénalités sont exigibles sans qu'une mise en demeure préalable ne soit nécessaire pour déclencher le droit de percevoir des pénalités de retard. Elles ne sont pas soumises à TVA.
- L’indemnité forfaitaire complémentaire pour frais de recouvrement
Outre la pénalité de retard, le nom paiement de toute somme, y compris l’acompte, à leur date d’exigibilité entrainera de plein droit le paiement par l’Acheteur à la Société d’une indemnité forfaitaire de 40 € en guise de frais de recouvrement. (Articles 441-6, I alinéa 12 et D.441-5 du Code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés seront supérieurs à 40 euros, l’Acheteur sera de plein droit redevable desdits frais sur présentation des justificatifs par le Vendeur.
- Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Pénalité de retard", l'Acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit du Vendeur.
10.4 Facturation
Les factures transmises par voie électronique à l’adresse e-mail indiquée par le Client lors de la commande, feront foi. Il en va de même pour l’envoi de la facture à toute adresse mail identifiée comme étant celle du Client.
ARTICLE 11. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Les offres de produits sont proposées sous réserves de disponibilité produits et dans la limite des stocks disponibles. Un Produit devenu indisponible est indiqué comme tel. Il est néanmoins précisé que le simple fait d'ajouter un Produit dans le panier ne vaut pas validation de la Commande, un Produit peut devenir indisponible entre le moment de l'ajout dans le panier et la validation de la Commande par le Client. La disponibilité du Produit est vérifiée à réception de la Commande. Dans l'hypothèse où un Produit présenté à la vente par le Site devient indisponible après confirmation de la Commande du Client rendant impossible l'exécution de cette dernière, la Société s’engage à en informer ce dernier par voie électronique dans les meilleurs délais et à procéder automatiquement à l'annulation et au remboursement dans les meilleurs délais, du prix des Produits indisponibles ainsi que des frais de livraison en cas d’annulation totale de la Commande, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la notification à l’Acheteur de la solution proposée. La Société peut proposer aussi un avoir du montant de la Commande utilisable pour toute Commande en ligne ou dans ses magasins.
La responsabilité du Vendeur ne pourra en tout état de cause pas être engagée en cas d'annulation de la Commande et aucune somme ou indemnité, autre que celles définies à l’alinéa précédent, ne sera due à l’Acheteur.
ARTICLE 12 : LIVRAISON
12.1 : Lieux de livraison
Les livraisons sont disponibles pour la France Métropolitaine, hors Corse et en Principauté de Monaco.
Le Client est seul responsable d'un défaut de livraison dû à un manque ou à une erreur d'indication lors de la Commande. Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités des produits ou services, dans l’ordre d’arrivée des Commandes.
12.2 Modes de livraison et tarifs de livraison
La Société propose les modes de livraison suivants :
- Livraison à domicile ou si personne morale, à l’adresse du siège social désignée comme adresse de livraison et/ou de facturation
Ce service est assuré par Colissimo ou par un transporteur dans un délais maximum de 72 heures.
Les Commandes sont livrées à domicile du lundi au samedi dans les 2 à 3 jours ouvrés qui suivent l’expédition du colis. Pour la réception des produits commandés, le Client s’engage à être présent à l’adresse de livraison indiquée, le jour et pendant toute la durée du créneau horaire choisi. En cas d’empêchement, la Société recommande donc au Client de prévenir le Service et ce au moins 24 heures avant.
En cas d’absence du Client lors de la livraison, le Service Client le contactera afin d’arrêter une nouvelle date de livraison. A la suite de deux (2) présentations infructueuses pour absence du Client, la Commande sera annulée, et remboursée déduction faite des frais de deuxième présentation.
Le Client s'engage à signer le bon de livraison présenté par le livreur sur lequel il doit porter toute réserve manuscrite précise et concise concernant les produits livrés. Le Client devra particulièrement compter le nombre de colis qui lui sont remis.
En France Métropolitaine, le montant forfaitaire de livraison est :
- de 7,90 € pour les Commandes dont le montant en principal est inférieur à 50 € TTC,
- de 5,90 € pour les Commandes dont le montant en principal est compris entre 50 € et 99 € TTC,
- Gratuit pour les Commandes dont le montant en principal est supérieur ou égal à 99 € TTC.
- Livraison en magasin Dalbe (en fonction de la nature du produit)
Le Client peut choisir d’être livré dans l’un des magasins Dalbe en France métropolitaine.
Les produits sont uniquement disponibles dans le magasin que le Client a indiqué au cours du processus de Commande. Pour retirer sa Commande, le Client doit attendre d’avoir reçu son courrier électronique de mise à disposition de sa Commande, lui rappelant le magasin de rattachement et le lieu du point retrait. Le Client ne peut retirer sa Commande que pendant les horaires d’ouverture de ce magasin.
Au moment de retirer sa Commande, le Client doit présenter une preuve de son identité ainsi que sa facture ou le numéro de référence de sa Commande.
Pour les livraisons en magasin DALBE en France, le montant forfaitaire des frais de livraison est :
- de 9,90 €[BS1] pour les Commandes dont le montant en principal est inférieur à 35€ TTC,
- Gratuit pour les Commandes dont le montant en principal est supérieur ou égal à 35 € TTC.
- Livraison en point Relais du réseau Pick-up (en fonction de la nature du produit).