Carte Cadeaux Dalbe Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGVU)

Préambule :

La Carte Cadeau Dalbe (ci-après « la Carte ») est la propriété de la société émettrice DALBE SA, coopérative à conseil d'administration au capital de 497 000,00 € euros, inscrite au Registre du commerce et des sociétés d’Alençon sous le N° 308 255 835, dont le siège social est sis zone d'activités, LES MAISONS BRULEES, 61250 LONRAI, avec pour numéro de TVA intracommunautaire : FR72308255835

Téléphone : +33 2 33 81 16 55 (prix d’un appel local) Adresse e-mail de contact : contact@dalbe.fr

Ci-après « le Vendeur » ou la « Société »

Article 1 : OBJET

La Société DALBE édite des carte cadeau Dalbe qui peuvent être utilisées comme moyen de paiement, pour payer tout ou partie des achats effectués dans tous les magasins Dalbe en France participant au programme carte Cadeau Dalbe. Les dispositions ci-après, « CGVU » précisent les modalités de vente par la Société de la carte cadeau Dalbe et les conditions de vente et d’utilisation de celles-ci par les Clients dans ses magasins.

Article 2 : Acceptation des CGVU

L'achat et/ou l'utilisation de la Carte cadeau Dalbe impliquent l'acceptation expresse et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation, lesquelles sont remises au Client lors de l'achat de la Carte en magasin Dalbe et mises également à disposition en magasin sous forme de flyers ou d’un affichage. Les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et la liste des magasins Dalbe participant au programme Carte Cadeau sont également consultables sur le site www.dalbe.fr.

Article 3 : Caractéristiques de la carte cadeau Dalbe

La Carte cadeau Dalbe est une carte prépayée qui se présente uniquement sous un format physique. Elle n’est pas nominative et n’a pas une valeur faciale. La carte cadeau Dalbe est une dotée d’un un code-barre unique composé de 13 caractères et d’un QR code qui renvoie aux CGVU Carte Cadeau sur le site www.Dalbe.fr La Carte Cadeau Dalbe est gratuite. Elle est exclusivement valable pour l'achat des produits Dalbe en vente dans tous les magasins Dalbe en France.

Article 4 : Achat de la carte cadeau Dalbe

La carte cadeau Dalbe est vendue dans les magasins Dalbe participant au programme de carte cadeau Dalbe. Un Client peut acheter en magasin, une carte cadeau du montant de son choix, de 20 à 150 euros. Le montant minimum pouvant être chargé lors de l’achat, étant de 20 euros, le montant maximum est de 150 euros. L’achat de la Carte cadeau Dalbe peut être réglée par tout moyen de paiement accepté dans les magasins Dalbe. Une Carte cadeau Dalbe ne peut en aucun cas être payée par une autre carte cadeau Dalbe. Le paiement de la carte cadeau en caisse permet de l’activer. Le montant initial de la Carte sera celui payé par le Client à l’achat. Le ticket de caisse constitue la preuve d’achat de la Carte Cadeau Dalbe, qu’il soit spécifique à la Carte Cadeau ou qu’il comporte d’autres articles que celle-ci. Le montant et la date de fin de validité de la Carte Cadeau figurent sur le ticket de caisse d'achat de la carte. Ils seront consultables à tout moment selon les modalités détaillées dans l’article 5 des présentes. Les Clients sont informés que le droit de rétractation n’est pas applicable à l'achat d'une carte cadeau Dalbe. Les Cartes Cadeau Dalbe obtenues par des moyens illicites sont nulles et non avenues. Elles ne peuvent être ni remboursées, ni être utilisées pour effectuer des achats.

Article 5 : La durée de validité de la Carte est la suivante :

La Carte Cadeau Dalbe est valable pendant une durée de 18 mois à compter de sa date d'achat et d’activation par le paiement en caisse dans un magasin Dalbe. À l’expiration de la durée de validité, la Carte Cadeau non utilisée ou utilisée partiellement, ne pourra être ni remboursée même partiellement, ni échangée, Elle ne peut être ni échangée, ni revendue, ni utilisée pour payer des achats, ni faire l'objet d'un escompte, ni portée au crédit d'une carte Cadeau ou d'un compte bancaire, ni donner lieu à aucun rendu de monnaie.

Article 6 : Utilisation de la Carte est la suivante :

La Carte Cadeau Dalbe est un moyen de paiement. Elle peut être utilisée par son titulaire pendant sa période de validité, en une ou plusieurs fois jusqu’à épuisement du montant crédité. La Carte Cadeau Dalbe n’est pas rechargeable. En cas de paiement partiel d’un achat à l’aide de la carte cadeau Dalbe, la différence peut être payée par tout autre moyen de paiement accepté par Dalbe. Le Client détenteur d’une carte cadeau Dalbe peut à tout moment, en vérifier le solde disponible et la date de fin de validité dans tous les magasins Dalbe ou en appelant le service Client Dalbe au numéro suivant : +33 2 33 81 16 55 (prix d’un appel local). Seules les personnes autorisées au siège de DALBE sont habilitées à traiter ce type de demandes. Le solde disponible de la Carte Cadeau Dalbe est mentionné également sur le ticket de caisse délivré pour tout achat réglé avec la Carte dans les magasins Dalbe. Les produits achetés dans un Magasin Dalbe et payés par la Carte Cadeau Dalbe sont soumis aux conditions générales de vente du magasin en question. En cas de remboursement d’une commande payée par la carte Cadeau Dalbe, le magasin proposera au Client au choix, soit le remboursement soit un avoir du montant dû, y compris dans le cas où la carte cadeau n’existerait plus ou aurait expiré à la date du retour des produits.

Article 7 : Perte ou vol de la Carte Cadeau Dalbe

La Carte Cadeau Dalbe est non nominative, son détenteur sera exclusivement responsable de son utilisation et de sa garde En cas de perte, de vol, d’endommagement ou de ou de péremption, la Carte Cadeau Dalbe ne peut être ni remplacée, ni remboursée, ni donner lieu à une quelconque contrepartie financière, même partielle, sauf si le détenteur de la carte justifie au magasin du code barre unique figurant sur la carte. Une photo de la carte sur laquelle ce code barre peut-être clairement identifié par l’agent de caisse peut servir de preuve. Si la consultation du solde de la carte révèle l’existence d’un solde disponible, celui-ci devra être utilisé par le détenteur de la carte pour payer totalement ou partiellement un achat en magasin. Il ne pourra faire l’objet ni d’un remboursement ni d’un avoir.

Article 8 : Modification des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de la carte cadeau Dalbe

La société DALBE SA se réserve le droit de modifier et/ou d’adapter à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de la carte cadeau Dalbe en tout ou partie, et ce sans préavis. Les CGVU mises à jour seront disponibles à tout moment en magasin et sur le site internet www.dalbe.fr. Le détenteur de la carte cadeau Dalbe est invité à vérifier régulièrement sur le site les éventuelles modifications. Lors de l’achat d'une carte cadeau Dalbe, le Client accepte les dispositions de la dernière version en vigueur des CGVU.

Article 9 : Arrêt du programme des Cartes cadeaux Dalbe

Dans le cas de l'arrêt définitif des ventes de cartes cadeaux par la société DALBE, les cartes cadeaux qui sont toujours en cours de validité pourront être utilisées par leurs détenteurs jusqu’à l’expiration de leur validité.

Article 10 - TRAITEMENT DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL

10.1 Protection des données à caractère personnel

Conformément à la Conformément à la loi Informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit RGPD, le Client est informé que les données à caractère personnel recueillies lors de l’Achat et de l’utilisation de la Carte Cadeau Dalbe font l’objet d’un traitement informatique par le Vendeur, en tant que responsable du traitement.

10.2 Responsable du traitement

Le Magasin Vendeur est le responsable du traitement.

10.3. Personnes concernées

Les personnes concernées par les traitements sont :
● Tout Client acquéreur d’une Carte Cadeau Dalbe
● Tout Client porteur de la Carte Cadeau

10.4 Données personnelles collectées

Les données à caractère personnel collectées lors de l’achat d’une Carte Cadeau Dalbe : Ses noms, prénoms, adresse électronique et numéro de téléphone, numéro Client si l’Acheteur en possède un. Lors de la connexion du magasin sur l’outil de gestion de la Carte Cadeau Dalbe pour vérifier le solde de la Carte Cadeau : Celui-ci accède aux données suivantes de l’Acheteur de la Carte : noms, prénoms, adresse e-mail, numéro de téléphone et adresse postale et ses données relatives au paiement. Dans le cadre du paiement de la Carte Cadeau à la caisse d’un magasin Dalbe : Les données financières relatives à la carte de crédit de l’Acheteur sont enregistrées chez le partenaire de paiement du Vendeur.

10.5 Finalités et bases légales des données personnelles collectées

Les données personnelles collectées auprès des Acheteurs, ont pour objectif - La gestion des commandes de Carte Cadeau Dalbe, l’organisation des conditions de son utilisation dans le cadre de l’exécution du contrat conclu entre le Vendeur et l’Acheteur. - La mise en œuvre d’un service Clientèle. - La gestion des sollicitations, questions et réclamations par le service Client, la base légale du traitement est l’exécution du contrat. - La gestion des éventuels litiges avec les Clients dans le cadre de l’intérêt légitime de la Société. La base légale est l’exécution du contrat. - L’Envoi d’informations commerciales et publicitaires en fonction des préférences de Client et de son consentement préalable et librement révocable. La base légale est le consentement. Les catégories de données collectées et consacrées à chacune des finalités exposées ci-dessus, sont détaillées dans formulaire de collecte, assorti de l’information règlementaire et le cas échéant, de la faculté pour l’Acheteur/ Client de donner son consentement à une finalité spécifique, ou de s’opposer à un traitement ultérieur.

10.6 Partage des données personnelles avec des tiers

Les données collectées sont destinées aux services internes du responsable de traitement. Elles peuvent être partagées avec des sociétés tierces - Quand la Société recourt aux services d’un prestataire en tant que sous-traitant, pour fournir de l’assistance au Client/Utilisateur, ou de la publicité. Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, ces prestataires disposent d’un accès limité aux données des Clients, pour les seules finalités en lien avec les traitements qui leur sont confiées, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la règlementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel. - Si la loi l’exige, la Société peut effectuer de la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre la Société et se conformer aux procédures administratives et judiciaires. - Si la Société est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou dans une procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou à partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel des Clients. Dans ce cas les Clients seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie, et pourront s’y opposer.

10.7 Transfert de données personnelles

Les traitements de vos données personnelles sont effectués en France et n’impliquent donc aucun transfert, conservation ou traitement en dehors de l’Espace Economique Européen.

10.8 Durées de conservation

Les données personnelles collectées sont conservées sous une forme permettant l’identification du Client, uniquement pendant la durée nécessaire à l’exécution de la finalité pour laquelle elles ont été collectées et traitées, sous réserve des durées de conservation induites par les obligations et prescriptions légales. A titre d’information, les données personnelles relatives à vos sollicitations, questions et réclamations sont conservées pendant 3 ans à compter de chaque sollicitation, question et réclamation.

10.9 Sécurité et confidentialité

La Société met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, dont des dispositifs et procédures logicielles et physiques en matière de sécurité, ainsi que de formation pour ses préposés pour protéger les données personnelles contre les altérations, destruction, divulgations et accès non autorisés. De plus la Sociétéa mis en place des garanties assurant que la sécurité et la confidentialité des données transmises à ses sous-traitants demeurent protégées par des mesures techniques et organisationnelles appropriées. Les données collectées sont traitées dans le cadre d’un système d’information muni de dispositifs de sécurité et de confidentialité conformes à l’état de l’art.

10.10 Mise en œuvre des droits des utilisateurs

Les Clients/Acheteurs disposent des droits suivants sur les données à caractère personnel le concernant : -Exercer leur droit d’accès pour connaitre l’ensembles des données personnelles les concernant telles que détenues par la Société. -Mettre à jour ou rectifier les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres et champs de ce compte. -Effacer leurs données en les supprimant de leur compte ou en écrivant à l’adresse postale ou électronique dédiée, citée ci-dessus. -Solliciter la limitation (suspension temporaire) ou l’opposition (arrêt définitif) d’un traitement de leurs données personnelle, sous réserve des motifs légitimes de refus opposables par la Sociétéen considération de la base légale du traitement en cause. -Solliciter la portabilité, de leurs données personnelles vers un prestataire tiers. - Révoquer le cas échéant, leur consentement, s’il a été donné pour autoriser le traitement correspondant à une finalité spécifique ou à un transfert à un tiers. -Définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de leurs données à caractère personnel après le décès. Ces droits peuvent être directement exercés par courrier accompagné d'une copie de la pièce d'identité à l'adresse suivante : Dalbe - Service Clients 16 Rue Jules Saulnier, 93200 Saint-Denis, ou par courrier électronique à l’adresse électronique suivante : dpo@dalbe.fr ou encore via le formulaire de contact accessible depuis le site internet www.dalbe.fr. La Sociétése réserve le droit d’invoquer un motif légitime de refus à la demande considérée, dans le respect de la règlementation applicable, notamment si la donnée en cause est nécessaire pour l’utilisation de la Carte Cadeau Dalbe.

Article 11 - Traitement des réclamations – Médiation

11.1. Réclamations

Pour tout différend concernant la Carte Cadeau Dalbe, vous pouvez tout d'abord, contacter le service Clientèle aux coordonnées mentionnées au présent article, afin de rechercher une solution amiable avec la Société. La réclamation peut être formulée par l’envoie d’un courrier électronique à l’adresse e-mail suivante : contactbtk@dalbe.fr.

11.2. Médiation des litiges

En cas d'échec de la réclamation auprès du service Clients de la Société, ou en l'absence de réponse de celui-ci dans un délai de deux mois, le Clients peut soumettre le différend à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d'obtenir une solution amiable. Conformément aux dispositions des art. L.616-1 à L.616-3 du Code de la consommation, le consommateur est ainsi informé qu'il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation. A défaut d'accord amiable entre les Parties via l'une de ces procédures volontaires, le litige sera soumis aux tribunaux. Notre entreprise adhère au Code Déontologique de la Fevad (Fédération du e-commerce et de la vente à distance).

Article 12 - Droit applicable et Litiges

Les présentes CGVU sont soumises à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.